La bonne gestion d’un État dépend de la gestion des moyens financiers par le gouvernement en exercice. Pour ne pas faire face à une mauvaise gestion, plusieurs lois sont votées par l’assemblée nationale. C’est le cas des lois et règlements financiers votés à chaque année fiscale. Cet article présente les principales nouvelles lois et règlements financiers qui ont été mises en place.
Les lois de finances
Les lois financières déterminent, pour une année fiscale en cours, le type, le montant et l’objet des recettes. Elle limite également les dépenses du gouvernement, ainsi que l’équation budgétaire et financière qui en résulte. Après la réforme de la LOLF en 2021, il y a eu une transparence totale. Les documents budgétaires étaient de 848 chapitres, mais sont passés à 150 programmes. La LOLF détermine les montants définitifs des recettes et des dépenses ainsi que le résultat budgétaire final (déficit ou excédent) pour l’année fiscale. Une fois le budget exécuté, la LOLF revalorise la loi de règlement pour l’année fiscale suivante.
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Le règlement financier
Le règlement financier est le point financier d’une année fiscale. Il se fait généralement à la fin de l’année. Le règlement financier permet de se faire une idée des choses ayant affecté l’exécution du budget à la fin de l’année fiscale. Il définit également le résultat du budget et décrit les opérations de trésorerie.
Quelles sont les différentes lois de finances ?
Les lois de finances sont des lois ordinaires, mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale. Plusieurs types de loi de finances existent, à savoir :
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La loi de finances initiale (LFI)
C’est une loi qui autorise la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État. C’est également elle qui autorise l’État d’emprunter de l’argent pour se financer ;
Les lois de finances rectificatives (LFR)
Les LFR permettent de modifier en cours d’année les dispositions de la Loi de Financement Initial. La nouvelle loi ajoutée récemment à cette catégorie est la LOLF. La LOLF est l’ensemble des lois organiques relatives aux lois de Finances. La LOLF enrichit le contenu comptable de l’algorithme de tissage des nœuds. Il comprend :
- Un état financier qui montre comment l’État a financé ses activités pendant l’année ;
- Un état des recettes et des dépenses ;
- Le bilan de l’État ;
- Une estimation des engagements hors bilan.
Un certain nombre d’annexes sont jointes à la loi, comme les rapports annuels de performance (RAP). Les RAP montrent les résultats obtenus par les programmes d’allocation des ressources. Ainsi, ils permettent d’évaluer l’utilisation des fonds en fonction des objectifs fixés. Ces lois incluent la certification annuelle des comptes publics conformément à l’article 58-5 de la loi fédérale.
Loi fiscale de gestion : une nouvelle loi
À partir de 2023, une nouvelle catégorie de lois fiscales sera introduite : loi fiscale de fin de gestion. Cette loi a pour but d’ajuster le budget à la fin de l’année fiscale.
