La prime d’activité est une assistance sociale payée par la CAF ou par la MSA. Elle est attribuée aux travailleurs ayant de faibles ressources. Toutefois, il faudra remplir certaines conditions afin de pouvoir en jouir. Tous les détails sur les plafonds à respecter par les couples dans la suite de ce texte.
Conditions de prime d’activité pour un couple
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Dispositif instauré en 2016, la prime d’activité est exclusivement destinée aux travailleurs bénéficiant d’un faible revenu mensuel. Elle est payée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle remplace la prime pour l’emploi et est versée à la date cinq de chaque mois sur une période de trois mois. Afin d’obtenir cette aide de façon continue, les bénéficiaires sont tenus d’établir une déclaration trimestrielle
Pour constituer un dossier afin de prétendre à la prime d’activité, les personnes en couple ou en union libre bénéficient des mêmes privilèges. En effet, que vous viviez maritalement ou en concubinage, vous profiterez des mêmes droits aux yeux de ces structures. De même, une seule demande doit être établie au nom du couple sur le site. Le plus important ici est de partager une même habitation, ainsi que les dépenses qui y sont liés.
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Lors de l’étude du dossier, l’organisme tient compte de la rente professionnelle des deux membres du foyer ainsi que des autres ressources. En revanche, lorsqu’un seul membre travaille dans le foyer, seul le revenu de ce dernier servira à établir le calcul de la prime lors de l’estimation.
Les tarifs de la prime d’activité
Depuis août 2022, le montant de la prime a connu une majoration et est dorénavant fixée à 586,23 €. Le tarif s’accroit en fonction de votre situation familiale. Ainsi, le montant d’un ménage composé de deux personnes augmente de 50% et de 30% pour chaque personne supplémentaire inscrit dans ce même ménage. De même, la somme de chaque individu en dessous de 25 ans d’âge vivant dans le ménage à partir du troisième enfant sera de 40%. Pour ce qui est de l’isolement, il s’élève désormais à 128,412% pour une personne isolée et de 42,804% pour chaque enfant à charge.
En ce qui concerne les couples n’ayant aucun enfant à charge, la somme forfaitaire de la prime d’activité est fixée à 879,34€. Celle de ceux ayant un ou deux enfants équivaut respectivement à 1055,20€ et 1231,06€. Quant au montant d’un couple avec trois enfants à charge, il est évalué à 1465,56€. Les foyers ayant plus de trois enfants bénéficient d’une augmentation de 234,48€ par enfant supplémentaire.
Les plafonds pour un couple
La prime d’activité est octroyée aux personnes ayant un revenu mensuel insignifiant. Pour en bénéficier, ces derniers se doivent de remplir toutes les conditions d’éligibilité et de respecter les plafonds en vigueur. Celle des couples est établit comme suit :
| Composition du foyer | Salaire d’activité |
| Ménage mono actif sans enfant | 2636,87€ |
| Ménage biactif sans enfant | 3057,48€ |
| Ménage mono actif avec un enfant à charge | 3087,79€ |
| Ménage biactif avec un enfant à charge | 3508,41€ |
| Ménage mono actif avec deux enfants à charge | 3538,71€ |
| Ménage biactif avec deux enfants à charge | 3959,33€ |
| Par enfant supplémentaire | 601,26€ |
S’agissant des fonctionnaires indépendants, il faut noter que ses derniers sont également éligibles à la prime d’activité dès lors que les plafonds sont respectés. Il est de 82 200 euros pour les fournisseurs ; 32 900 euros pour les travailleurs libérales et de 32 900 euros pour les promoteurs.
Les conditions pour bénéficier de la prime d’activité en tant que couple
Pour bénéficier de la prime d’activité en tant que couple, il faut remplir certaines conditions. Les deux membres du couple doivent être majeurs et vivre sous le même toit. Ils ne doivent pas être mariés ou liés par un PACS avec une autre personne.
En ce qui concerne les revenus, chaque membre du couple doit exercer une activité professionnelle ou assimilée. Il existe des exceptions pour les personnes en situation de handicap ou celles ayant la charge d’un enfant en bas âge.
Les revenus professionnels mensuels du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par la législation en vigueur afin de pouvoir prétendre à la prime d’activité. Ces plafonds varient selon le nombre d’enfants à charge et le statut professionnel du couple.
Il faut souligner que certains revenus sont exclus du calcul des ressources prises en compte dans l’évaluation des droits à la prime d’activité. Il s’agit notamment des allocations familiales et du logement, ainsi que de certaines prestations sociales telles que l’allocation adulte handicapé (AAH) ou encore l’allocation temporaire d’attente (ATA).
Afin de bénéficier de cette prestation sociale, il est nécessaire de faire une demande auprès de la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou bien auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), selon votre régime affilié.
Pour toucher la prime d’activité en tant que couple, il faut répondre aux conditions prévues par la législation et respecter les plafonds de revenus fixés par les autorités compétentes. Cette aide financière vise à soutenir les foyers modestes et leur permettre d’améliorer leur niveau de vie tout en favorisant l’insertion professionnelle des individus au sein du marché du travail.
Les démarches à effectuer pour faire une demande de prime d’activité en couple
Une fois que vous avez vérifié que vous remplissez les conditions d’éligibilité et que vos revenus ne dépassent pas les plafonds fixés, il est temps d’entamer les démarches nécessaires pour faire une demande de prime d’activité en tant que couple.
Vous devez rassembler tous les documents justificatifs demandés. Il s’agit notamment des pièces d’identité des membres du couple, du livret de famille (si applicable), des relevés bancaires ou des bulletins de salaire des trois derniers mois et de tout autre document prouvant votre situation professionnelle et familiale.
Vous pouvez choisir le moyen par lequel vous souhaitez effectuer la demande : en ligne ou par courrier. La Caf propose un service en ligne qui facilite la procédure. Vous devrez créer un compte personnel sur leur site web et suivre les étapes indiquées pour compléter votre demande. Si vous préférez envoyer votre dossier par courrier, il faudra télécharger et imprimer le formulaire adéquat depuis le site internet de la Caf ou récupérer ce formulaire auprès de l’un des points d’accueil locaux.
Une fois que votre demande a été soumise avec tous les documents requis, elle sera examinée par la Caf ou la MSA dans un délai raisonnable. Ils vérifieront si vous répondez bien aux critères exigés et si vos ressources ne dépassent pas les plafonds autorisés.
Il faut noter qu’en cas de changement dans votre situation familiale ou professionnelle pendant que votre demande est en cours de traitement, il faut informer immédiatement la Caf afin qu’ils puissent mettre à jour vos informations.
Si vous êtes un couple et que vos revenus ne dépassent pas les plafonds fixés, vous pouvez prétendre à la prime d’activité. Les démarches pour faire une demande sont relativement simples mais requièrent de rassembler les documents justificatifs nécessaires. Que ce soit en ligne ou par courrier, il faut bien suivre les instructions fournies par la Caf pour garantir le bon traitement de votre dossier. N’hésitez pas à contacter leur service client en cas de questions ou d’incertitudes tout au long du processus.
