Le surendettement d’un particulier est l’incapacité d’une personne ou d’un ménage à faire face à ses dépenses normales. Cette personne peut alors s’adresser à la commission de surendettement de la Banque de France de son département. Au cas où la situation de surendettement est approuvée, la banque négociera un rééchelonnement ou un report du remboursement de la dette. Il est également possible de demander une procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire d’obtenir l’effacement de la dette.
Le surendettement des particuliers : de quoi s’agit-il ?
Le surendettement d’un particulier se caractérise par son incapacité apparente de s’acquitter de bonne foi de toutes ses dettes non professionnelles. Il s’agit de la définition de la loi selon le code de la consommation.
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Si une personne n’est pas en mesure de rembourser ses dettes, elle peut faire appel à la Commission de surendettement si elle a tenté de trouver une solution à l’avance. Cette incapacité peut résulter d’un emprunt trop important ou d’une diminution de vos revenus due à un changement de circonstances (chômage, maladie, etc.).
Si la commission est saisie, sa mission est de trouver un accord amiable entre les créanciers et les débiteurs. Elle devra trouver une solution pour améliorer la situation du demandeur. Il peut s’agir dans ce cas d’un échelonnement ou de l’effacement de la dette. Tout cela est entièrement gratuit.
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Les signes qui manifestent une situation de surendettement
Il existe plusieurs signes qui permettent de savoir si vous êtes en situation de surendettement. Vous avez régulièrement des retards de paiement et des découverts bancaires. Des visites d’huissiers, des factures impayées et il vous est impossible d’épargner. Cependant, la présence de ces signes n’est pas toujours suffisante. Il existe d’autres éléments qui doivent s’ajouter à cette liste.
En effet, vous devez être constamment préoccupé par votre situation financière et sollicité par vos créanciers. Il peut aussi arriver que vous ayez déjà contracté un prêt pour rembourser vos dettes, ou pour répondre aux besoins quotidiens de base (loyer, alimentation, facture, etc.).
Il est important d’identifier ces signes et de les analyser soigneusement. Nous vous conseillons de ne pas attendre de cumuler des impayés à long terme pour mettre en œuvre une solution. Il est possible de prendre des mesures pour éviter le surendettement dès le constat du premier paiement manqué ou d’une situation financière difficile avec des dettes importantes.
Enfin, il est possible de déposer gratuitement un dossier de surendettement si vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes non professionnelles. Dans ce cas, vous pouvez obtenir un plan de redressement classique ou des mesures imposées au cas où votre dossier est accepté et si vos dettes sont remboursables. Le rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) est généralement la solution proposée lorsque le dossier est accepté alors que les dettes ne sont pas remboursables.
