La stabilité d’un pays ne tient pas qu’à ses promesses politiques ou à la vigueur de ses institutions, mais aussi à la manière dont le gouvernement pilote ses finances. Pour éviter les dérapages, l’Assemblée nationale multiplie les garde-fous. Parmi les dispositifs les plus décisifs : les lois et règlements financiers qui rythment chaque exercice budgétaire. Voici un point précis sur les mesures et textes qui viennent récemment bouleverser la gestion publique.
Les lois de finances
Les lois de finances fixent, chaque année, le cap budgétaire du pays : elles tracent la carte des recettes, précisent chaque poste de dépense, et imposent des limites claires aux ambitions du gouvernement. Depuis la refonte de la LOLF en 2021, la transparence est passée à un autre niveau. Les vieux documents éclatés en 848 chapitres ont laissé place à 150 programmes, simplifiant la lecture du budget et renforçant la traçabilité de l’argent public.
La LOLF s’impose désormais comme la règle du jeu : elle arrête le montant exact des recettes, balise les dépenses, et livre le verdict final du budget, qu’il s’agisse d’un déficit ou d’un excédent. Lorsque l’année fiscale se referme, c’est encore la LOLF qui ajuste la loi de règlement pour l’exercice à venir, histoire de réajuster la boussole sur la réalité du terrain.
Le règlement financier
Le règlement financier vient clore l’année budgétaire. Il fait le bilan : quelles recettes sont réellement tombées ? Quelles dépenses ont été engagées ? Qu’est-ce qui a dérapé ou résisté au programme ? Ce règlement ne se contente pas de dresser la liste des opérations de trésorerie. Il met surtout en lumière tous les facteurs qui ont influé sur l’exécution du budget, pour que la gestion publique ne soit jamais une boîte noire.
Quelles sont les différentes lois de finances ?
Les lois de finances sont votées selon une procédure spécifique, et plusieurs variantes coexistent, chacune avec son champ d’action. Voici les principales catégories à connaître :
La loi de finances initiale (LFI)
La LFI est la pierre angulaire du budget annuel. C’est elle qui autorise l’État à collecter ses ressources et à lever des impôts, y compris ceux affectés à des organismes publics. Elle donne aussi le feu vert pour que l’État puisse emprunter, garantissant ainsi la continuité de ses missions.
Les lois de finances rectificatives (LFR)
En cours d’année, quand le contexte évolue ou que des imprévus surgissent, les LFR viennent modifier les choix actés par la LFI. La LOLF, récemment intégrée à cette famille, a redessiné les contours du pilotage budgétaire. Elle rassemble toutes les règles organiques relatives aux finances publiques et densifie le suivi comptable, en introduisant une série d’outils concrets :
- Un état financier retraçant le financement des activités de l’État sur l’année écoulée ;
- Un état précis des recettes et des dépenses ;
- Le bilan de l’État, qui donne une vision d’ensemble de sa situation patrimoniale ;
- Une estimation des engagements pris en dehors du bilan.
À ces documents s’ajoutent des annexes, dont les rapports annuels de performance (RAP). Les RAP détaillent, programme par programme, ce que chaque allocation de ressource a permis de réaliser. Cette évaluation pointe les réussites, mais aussi les décalages entre objectifs et résultats. Enfin, la certification annuelle des comptes publics, exigée par l’article 58-5 de la loi fédérale, s’impose désormais comme passage obligé.
Loi fiscale de gestion : une nouvelle loi
Dès 2023, un nouveau jalon s’invite dans le calendrier fiscal : la loi fiscale de fin de gestion. Cette mesure permet d’ajuster, dans les toutes dernières semaines de l’année, le budget en fonction du réel. Un outil de précision, qui outille l’État pour finir l’exercice sans fausse note.
Les nouvelles règles financières ne se contentent pas de modifier les colonnes d’un tableau Excel. Elles rebattent les cartes de la gestion publique, forçant chaque acteur à rendre des comptes et à s’adapter, année après année. À voir comment ces outils, nés d’une volonté de transparence, sauront tenir la distance face aux défis budgétaires qui s’annoncent.
