Pour contrôler l’ensemble des infractions routières, un moyen a été adopté par les autorités : la vidéo-verbalisation. Mais si vous commettez une infraction, dans quelle durée recevrez-vous votre PV ? Un an ? Deux ans ? Quel est de façon précise le délai de réception d’une vidéo-verbalisation ? Cet article vous apportera un éclaircissement sur ces questions.
Combien de temps pour recevoir son PV de vidéo-verbalisation ?
Sur le plan juridique, il n’y a pas véritablement un délai pour recevoir son PV de vidéo-verbalisation. En règle générale, les PV de vidéo-verbalisation sont envoyés par courrier dans un délai moyen de 45 jours. Ce délai court à compter de la date de constatation de l’infraction.
Mais le type de radar ayant relevé l’infraction joue aussi un grand rôle dans le délai. Si c’est un radar fixe, 5 jours suffisent normalement pour recevoir le PV de vidéo-verbalisation. S’agissant d’un radar mobile, une dizaine de jours suffisent pour rentrer en possession du PV. Si par contre, l’infraction a été relevée par un radar autonome, il faut patienter entre 10 jours et un mois pour recevoir le PV de vidéo-verbalisation.
Si après les délais mentionnés, vous n’entrez pas en possession du PV, cela pourrait venir plus tard. Mais sachez que si au bout d’un an, vous n’en recevez pas, l’infraction est prescrite. Ainsi, après douze mois à compter du jour de l’infraction, vous ne pourrez plus être poursuivi si vous n’avez pas reçu de PV.
Aperçu réel d’un PV de vidéo-verbalisation
Un PV de vidéo-verbalisation est un document officiel émis par les autorités compétentes, telles que la police municipale ou la police nationale. Il sanctionne une infraction commise sur la voie publique. Il est émis sur la base d’une vidéo réalisée à l’aide d’un radar.
Le PV doit informer le contrevenant de l’infraction qu’il a commise, de la date, de l’heure et du lieu de l’infraction. Il doit aussi l’informer du montant de l’amende encourue et du délai pour contester le PV.
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec un PV de vidéo-verbalisation ?
Après réception d’un PV de vidéo-verbalisation, si vous estimez ne pas être en infraction, vous avez le droit de le contester. Pour ce faire, il faudra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le PV. Il faudra le faire dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception du PV.
Dans votre lettre pour contester, vous devez expliquer pourquoi vous contestez le PV et joindre toute preuve que vous pourriez avoir. Ça pourrait par exemple être une photo montrant que vous étiez bien garé. La contestation est gratuite, et si l’infraction est contestée, une enquête sera menée pour vérifier les faits.
Si la contestation fait l’objet d’un rejet, une lettre de notification de rejet sera transmise au contrevenant, l’informant qu’il doit payer l’amende. Si le contrevenant ne paie pas l’amende, il peut être sanctionné par une majoration de l’amende et un recouvrement forcé.
En conclusion, le délai pour entrer en possession de son PV de vidéo-verbalisation est de 45 jours en moyenne. Cela peut néanmoins dépendre du type de radar qui a relevé l’infraction. Pour une contestation, vous avez 45 jours pour transmettre une lettre recommandée expliquant les raisons de votre contestation. Mais, pour éviter cette situation, soyez prudent et respectez parfaitement les exigences routières.
Comment fonctionne la vidéo-verbalisation et qui peut l’utiliser ?
La vidéo-verbalisation est un système de surveillance des infractions au code de la route utilisant des caméras et l’intelligence artificielle pour identifier les véhicules en infraction. Ce système permet aux autorités locales, notamment aux municipalités et à la police nationale, de surveiller les zones à risque sur les routes.
En règle générale, ce sont donc les forces de l’ordre qui ont le pouvoir d’utiliser la vidéo-verbalisation. Toutefois, il existe une collaboration entre ces dernières et certaines sociétés privées spécialisées dans ce domaine pour renforcer cet outil.
Les dispositifs de vidéo-verbalisation se présentent sous différentes formules, mais toutes fonctionnent selon le même principe : dès qu’un véhicule entre dans une zone surveillée par des caméras équipées du logiciel adéquat, ses plaques minéralogiques seront scannées automatiquement par des lecteurs optiques très performants. Si le conducteur commet une infraction (excès de vitesse ou stationnement interdit…), alors son immatriculation sera comparée à celle présente sur le fichier central informatisé. Si c’est concluant, alors un PV est édité avec photo(s) comme preuve irréfutable.
Qui peut utiliser cela ?
Toutes les collectivités territoriales peuvent utiliser cette technologie car cela leur permet d’éviter que leurs agents ne perdent trop de temps dans ces missions routières chronophages tout en améliorant considérablement leur efficacité et en réduisant ainsi certains coûts liés au personnel dédié à cette tâche. Les polices municipales ou même la gendarmerie peuvent aussi utiliser cette technologie. C’est pourquoi, il faut respecter scrupuleusement le code de la route et les différentes règles en vigueur.
Bien que son utilisation soit réservée à certaines institutions, la vidéo-verbalisation reste un outil utile pour assurer une meilleure sécurité routière et renforcer l’efficacité du système d’amendement automatique des infractions au code de la route.
Les avantages et inconvénients de la vidéo-verbalisation par rapport aux PV traditionnels
Comme toutes les technologies modernes, la vidéo-verbalisation a ses avantages et inconvénients. Voici quelques-uns des principaux d’entre eux.
D’un côté, cette méthode permet de traiter les infractions plus rapidement que les PV traditionnels. Effectivement, ce système permet aux autorités d’émettre un PV sans avoir besoin de poursuivre physiquement le conducteur en infraction ou même à distance (par exemple via un véhicule banalisé). La vidéo-verbalisation permet aussi une meilleure sécurité sur la route car elle incite à respecter davantage le code de la route et agit donc comme une dissuasion pour certains comportements dangereux.
L’utilisation de la vidéo-verbalisation présente aussi des inconvénients qui peuvent causer des problèmes aux automobilistes honnêtes. Par exemple, dans certains cas où plusieurs voitures se trouvent dans une zone surveillée par une caméra unique et qu’il y a eu plusieurs infractions simultanément ou successives, alors il peut arriver que certains conducteurs soient verbalisés sans être responsables directement du non-respect du code routier.
Avec ces dispositifs modernes, on assiste souvent au recul des relations humaines entre automobilistes et forces de l’ordre qui étaient auparavant habitués à échanger verbalement autour des contrôles routiers classiques, donnant ainsi lieu parfois à quelques sympathies…
Concernant le délai de réception du PV généré par vidéo-verbalisation, c’est généralement rapide ! Sauf si vous êtes propriétaire de la voiture mais que vous n’êtes pas le conducteur au moment des faits. Dans ce cas, la procédure prendra obligatoirement plus de temps car les autorités doivent d’abord identifier qui était derrière le volant pour ensuite envoyer l’amende à son destinataire.
La vidéo-verbalisation est une avancée technologique intéressante en termes implémentés par l’État ou des sociétés privées spécialisées. Il faut reconnaître que cette méthode peut parfois présenter quelques inconvénients et causer des problèmes aux automobilistes honnêtes.
Les erreurs fréquentes à éviter lors d’une vidéo-verbalisation
Les erreurs les plus courantes lors de l’utilisation d’un système de vidéoverbalisation sont liées aux infractions mineures, comme le non-respect des règles de la circulation. Les erreurs peuvent aussi être dues à une mauvaise configuration du système automatisé, qui peut mener à des fausses accusations.
L’une des principales préoccupations pour les conducteurs est que le système ne parvient pas toujours à capturer toutes les informations pertinentes. Par exemple, il n’est pas rare qu’il y ait un manque d’informations concernant l’emplacement exact où la contravention a été commise ou encore sur l’identité du conducteur.
Cela ne veut pas dire que tous ceux qui reçoivent une vidéoverbalisation sont innocents ! Souvent, ces sanctions indiquent simplement que vous devez faire davantage attention lorsque vous conduisez votre véhicule et respecter les règles en vigueur sur la route.
Vous devez prendre en compte ces éléments afin d’éviter les écueils et ainsi éviter toute amende inutile. Si vous êtes confronté à une vidéoverbalisation injustifiée ou illégale, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé dans ce type de cas pour défendre vos droits devant un tribunal compétent.
Les différentes infractions pouvant être sanctionnées par la vidéo-verbalisation
La vidéoverbalisation est un système efficace pour sanctionner les infractions au code de la route. Les différentes infractions pouvant être sanctionnées par ce biais sont nombreuses. Voici une liste non exhaustive des principales contraventions qui peuvent être relevées grâce à la vidéoverbalisation :
Le non-respect des feux rouges :
Les caméras fixées aux feux rouges permettent aux autorités compétentes de constater les infractions en toute simplicité.
Le franchissement de ligne continue :
La ligne continue représente une zone où il n’est pas autorisé de dépasser ou changer de voie, sauf dans certains cas précis (urgence, travaux…). Si vous êtes filmé en train de franchir cette ligne sans motif valable, vous risquez une amende.
Le stationnement sur trottoir :
Il est interdit de stationner son véhicule sur un trottoir ou sur tout autre endroit réservé aux piétons. Cette infraction peut aussi être constatée par le biais d’une caméra embarquée sur un véhicule banalisé.
L’excès de vitesse :
C’est l’un des motifs d’infraction les plus courants et celui qui implique le plus souvent l’utilisation du système automatisé. Les radars fixes et mobiles équipés du dispositif vidéo permettent aujourd’hui la vérification automatique du respect des limitations de vitesse.
Toutes les infractions commises au volant peuvent potentiellement faire l’objet d’une vidéoverbalisation si elles sont détectables grâce au matériel mis en place.
Que ce soit pour ces types d’infractions ou pour d’autres, il faut se montrer respectueux des règles du code de la route et surtout faire preuve de prudence lorsqu’on utilise son véhicule.
